Conditions Générales de Vente

Le présent site internet et les services qui y sont décrits sont édités et exploités par :

Immatriculations ORIAS et autorités de contrôle

Finarent exerce des activités d'intermédiation réglementées et est immatriculée au registre unique des intermédiaires (ORIAS) sous les catégories suivantes :

Vérification : Le statut d'intermédiaire peut être vérifié à tout moment sur le site officiel www.orias.fr.

L'activité d'intermédiation est placée sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

Garanties professionnelles

Conformément aux articles L.512-7 du Code des assurances et L.519-4 du Code monétaire et financier :

• Assurance RC Professionnelle — couverture minimum 1 500 000 € par sinistre.
• Garantie financière — montant minimum 115 000 € (IOBSP) + 115 000 € (COA).

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification définie ci-après :

• « Finarent » ou « le Courtier » ou « le Prestataire » : la société identifiée à l'article 1, agissant en qualité d'intermédiaire au sens des articles L.511-1 du Code des assurances et L.519-1 du Code monétaire et financier.
• « Client » : toute personne physique (consommateur ou professionnel) ou morale qui sollicite les services de Finarent.
• « Consommateur » : au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Services » : l'ensemble des prestations d'intermédiation, de conseil et d'assistance proposées par Finarent (recherche de financement, crédit-bail, LOA, leasing, crédit professionnel, courtage en assurance, conseil patrimonial).
• « Partenaires » : les établissements financiers, compagnies d'assurance, sociétés de location auprès desquels Finarent négocie pour le compte de ses Clients.
• « Mandat » : le contrat de courtage ou de recherche de financement signé entre Finarent et le Client.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse finarent.com.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Finarent propose et délivre ses Services au Client, tant via le Site qu'en dehors de celui-ci.

Elles s'appliquent à toute demande de prestation, à toute mise en relation, à tout mandat conclu, et à tout contrat d'intermédiation placé par Finarent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

Finarent se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Les CGV publiées sur le Site font foi.

4.1 — Intermédiation en opérations de banque (IOBSP)

Au titre de son agrément IOBSP, Finarent propose au Client une mission d'intermédiation portant sur :

• La recherche et la négociation de solutions de crédit-bail mobilier et immobilier ;
• La location avec option d'achat (LOA) et la location longue durée (LLD) à finalité professionnelle ;
• Les solutions de leasing opérationnel et financier ;
• Les crédits professionnels (crédit d'investissement, crédit de trésorerie, prêt) ;
• L'affacturage et la mobilisation de créances ;
• Les solutions de financement de croissance externe.

Finarent intervient en qualité d'intermédiaire non exclusif. La liste des Partenaires financiers est disponible sur simple demande écrite.

4.2 — Intermédiation en assurance (COA)

Au titre de son agrément COA, Finarent propose un courtage en assurance portant sur :

• Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ;
• Responsabilité Civile Exploitation ;
• Assurance des locaux professionnels (multirisque pro) ;
• Protection juridique et garantie cyber-risques ;
• Prévoyance et santé collective des dirigeants et salariés ;
• Flotte automobile professionnelle et engins de chantier ;
• Garanties spécifiques (caution, biennale, décennale, RC Décennale BTP).

Finarent analyse les besoins du Client et lui présente une ou plusieurs offres adaptées issues d'au moins trois compagnies d'assurance partenaires, conformément à l'article L.521-2 du Code des assurances.

4.3 — Conseil et accompagnement

Au-delà de l'intermédiation, Finarent peut proposer des prestations complémentaires de conseil (audit de couverture, optimisation de financement, conseil patrimonial professionnel), facturées séparément selon les conditions de l'article 7.

5.1 — Demande initiale via le Site

Le Client peut adresser une demande de prestation à Finarent par le formulaire de contact en ligne, par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen. La demande initiale ne constitue pas un engagement contractuel.

5.2 — Information précontractuelle

Avant la conclusion de tout Mandat, Finarent remet au Client, conformément aux articles L.521-2 du Code des assurances et L.519-4-1 du Code monétaire et financier, un document d'information précontractuelle comprenant : identité et immatriculations ORIAS ; nature et étendue de la mission ; liens financiers significatifs avec les Partenaires ; mode de rémunération ; coordonnées des médiateurs compétents.

5.3 — Conclusion du Mandat

Le Mandat est conclu par la signature physique ou électronique du Client (au sens du règlement eIDAS et de l'article 1366 du Code civil). Il précise : l'objet de la mission, la durée (généralement 6 à 12 mois), l'exclusivité ou non-exclusivité, la rémunération, les modalités de résiliation.

5.4 — Acceptation des CGV

La conclusion du Mandat emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client.

6.1 — Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Mandat à distance ou hors établissement, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L.221-23 et suivants.

6.2 — Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à Finarent sa décision, sans ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, ou par courriel, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe.

6.3 — Effets de la rétractation

Finarent rembourse au Client les sommes éventuellement versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du Client.

6.4 — Cas où le droit de rétractation est perdu

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit l'indiquer expressément par écrit. Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, le Consommateur ne pourra plus se rétracter. Si elle est partiellement exécutée, il restera redevable d'un montant proportionnel à ce qui aura été fourni jusqu'à la date de rétractation.

7.1 — Principe général de rémunération

La rémunération de Finarent s'effectue selon l'un des modèles suivants, indiqués au Client avant la conclusion du Mandat :

a) Rémunération par les Partenaires : Finarent perçoit une commission directement de l'établissement financier ou de la compagnie d'assurance partenaire en cas de placement effectif du contrat. Le Client ne supporte aucun coût direct.

b) Honoraires facturés au Client : Pour certaines missions complexes, Finarent peut facturer des honoraires directement au Client (forfait, temps passé, ou pourcentage du financement obtenu).

c) Modèle mixte : Pour certains dossiers, Finarent peut combiner commission Partenaire et honoraires Client.

7.2 — Transparence des commissions

Conformément à l'article L.521-2-III du Code des assurances, le Client peut demander à tout moment et par écrit la communication du montant exact ou de l'estimation des commissions perçues. Finarent s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

7.3 — TVA et facturation

Les honoraires sont exprimés hors taxes. La TVA en vigueur en France (20 % à la date de publication) est ajoutée le cas échéant. Les commissions perçues au titre de l'intermédiation en assurance sont exonérées de TVA en application de l'article 261 C-2° du CGI.

7.4 — Modalités de paiement

Les honoraires sont payables par virement bancaire, à 30 jours fin de mois date de facture, sauf stipulation contraire.

7.5 — Retard de paiement

Clients ProfessionnelsB2B : tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Clients ConsommateursB2C : tout retard entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux légal, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Le Client s'engage à :

• Fournir à Finarent, dans les meilleurs délais, l'ensemble des informations et documents nécessaires (Kbis, statuts, comptes annuels, RIB, bulletins de salaire, avis d'imposition, etc.) ;
• Garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations communiquées (articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances) ;
• Signaler à Finarent, sans délai, tout changement de situation susceptible d'affecter la mission ;
• Régler dans les délais convenus les éventuels honoraires de Finarent et les primes/loyers afférents aux contrats placés ;
• S'abstenir de toute démarche parallèle auprès des mêmes Partenaires pendant la durée du Mandat, en cas de clause d'exclusivité.

Finarent s'engage à :

• Exécuter sa mission avec diligence, loyauté et compétence, conformément aux règles déontologiques de la profession ;
• Conseiller le Client de manière objective, sur la base d'une analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché (au moins trois compagnies pour les contrats d'assurance) ;
• Informer le Client de tous les éléments susceptibles d'éclairer son choix (caractéristiques essentielles, exclusions, franchises, plafonds, résiliation) ;
• Respecter le secret professionnel et les obligations de confidentialité (article L.511-33 CMF et RGPD) ;
• Maintenir à jour ses immatriculations ORIAS, sa garantie financière et son assurance RC Pro ;
• Respecter les obligations LCB-FT (articles L.561-1 et suivants CMF).

10.1 — Régime général

La responsabilité de Finarent ne peut être engagée que pour les manquements à ses obligations contractuelles relevant de l'article 9, dans les conditions du droit commun. Cette responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles imputables exclusivement à Finarent.

10.2 — Exclusions

Ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Finarent :

• Le refus d'un Partenaire de placer ou d'accepter un dossier ;
• La résiliation par un Partenaire d'un contrat précédemment placé ;
• Les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ;
• Les sinistres ou litiges relevant du contrat placé entre le Client et le Partenaire ;
• Les conséquences d'événements de force majeure (article 1218 Code civil) ;
• Les dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, perte de CA), sauf à l'égard du Consommateur dans les limites d'ordre public.

10.3 — Plafond de responsabilitéB2B

Pour les Clients Professionnels et sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité de Finarent, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée, ou à défaut au montant des commissions perçues pour ledit dossier. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Pour les Clients ConsommateursB2C, aucune clause limitative de responsabilité ne peut être opposée en cas de dommage corporel, faute lourde ou intentionnelle, ou manquement aux obligations essentielles.

11.1 — Responsable de traitement

Finarent est responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Le responsable est M. Ntela BARDAI, Président.

11.2 — Données collectées

Identité, coordonnées (téléphone, email, adresse postale), informations professionnelles (raison sociale, SIRET, situation financière), justificatifs réglementaires (Kbis, statuts, comptes, déclarations TVA, RIB), données techniques liées à la navigation (adresse IP, cookies).

11.3 — Finalités

• Exécution du Mandat et placement des contrats auprès des Partenaires ;
• Gestion de la relation commerciale et suivi des dossiers ;
• Respect des obligations légales (LCB-FT, archivage, déclarations fiscales) ;
• Prospection commerciale (sous consentement préalable du Consommateur) ;
• Mesure d'audience du Site et amélioration des services.

11.4 — Bases légales

Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), obligations légales (art. 6.1.c), intérêt légitime (art. 6.1.f), ou consentement explicite (art. 6.1.a) selon les cas.

11.5 — Durées de conservation

• 5 ans après la fin du Mandat pour les données contractuelles et comptables (art. L.123-22 Code de commerce) ;
• 5 ans pour les obligations LCB-FT (art. L.561-12 CMF) ;
• 3 ans pour les données de prospection à compter du dernier contact ;
• 13 mois pour les cookies de mesure d'audience.

11.6 — Droits des personnes concernées

• Droit d'accès, de rectification et de suppression (art. 15, 16, 17 RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
• Droit à la portabilité (art. 20) ;
• Droit d'opposition (art. 21) ;
• Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 loi Informatique et Libertés) ;
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Pour exercer ces droits : courrier postal à Finarent (39 av. de la République, 77340 Pontault-Combault) ou email, avec justificatif d'identité. Réponse dans un délai d'un mois maximum, prorogeable en cas de demandes complexes.

11.7 — Sécurité des données

Finarent met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les flux entre le Site et les serveurs sont chiffrés (HTTPS/TLS). Les données sont hébergées en France, chez Clever Cloud (région de Paris) : application, base de données et pièces justificatives.

Le Site utilise des cookies dans les conditions précisées dans sa politique de cookies, accessible via le bandeau d'information apparaissant lors de la première visite et via un lien permanent en pied de page. Les cookies non essentiels (mesure d'audience, marketing) ne sont déposés qu'après consentement explicite du visiteur.

L'ensemble des éléments du Site (textes, logos, marques, images, vidéos, code source, structure de la base de données, charte graphique) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Finarent ou de tiers ayant autorisé son utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation préalable écrite de Finarent, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Finarent est soumise aux obligations de vigilance prévues aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier :

• Identifier le Client et son bénéficiaire effectif sur présentation d'un document officiel ;
• Recueillir des informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires ;
• Exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées ;
• Déclarer à TRACFIN toute opération suspecte (sans en informer le Client) ;
• Conserver les pièces pendant 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires.

Le refus de fournir les justificatifs requis entraîne l'impossibilité pour Finarent d'exécuter sa mission.

15.1 — Durée

Sauf stipulation contraire, le Mandat est conclu pour une durée déterminée précisée dans le Mandat (généralement 6 à 12 mois). Il peut être renouvelé par accord exprès des parties.

15.2 — Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le Mandat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, lorsqu'un dossier a été placé ou est en cours d'instruction avancée, la rémunération de Finarent reste due au titre du dossier concerné.

15.3 — Résiliation à l'initiative de Finarent

Finarent peut résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de : manquement grave du Client ; communication d'informations fausses ; refus de coopérer aux obligations LCB-FT ; procédure collective ; conflit d'intérêts manifeste.

16.1 — Service réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client ou par courrier au siège social. Finarent accuse réception dans un délai de 10 jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximum de 2 mois (Recommandation ACPR 2022-R-01).

16.2 — Médiateur de la consommationB2C

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, en cas de litige persistant, recourir gratuitement au médiateur compétent :

• Litiges assurance : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org
• Litiges IOBSP : Médiateur ASF — 75834 Paris Cedex 17 — lemediateur.asf-france.com

16.3 — Plateforme européenne RLL

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 : ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4 — Juridiction compétente

ConsommateursB2C : juridictions du lieu du domicile du Consommateur ou de l'établissement de Finarent, au choix du demandeur.

ProfessionnelsB2B : tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attentats, grèves générales, défaillance des réseaux, décisions des autorités publiques. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier de plein droit, sans indemnité.

18.1 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles, les autres conserveraient toute leur force.

18.2 — Tolérance

Le fait pour Finarent de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations ne peut être interprété comme une renonciation.

18.3 — Modification des CGV

Finarent se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur publication. Pour les Mandats en cours, les CGV applicables demeurent celles de la date de conclusion, sauf accord exprès du Client.

18.4 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.

18.5 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

L'acceptation des présentes CGV résulte :

• De la signature du Mandat ;
• Ou du cochage de la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » lors de la prise de contact en ligne ;
• Ou de tout commencement d'exécution de la prestation.

Le Client reconnaît disposer de la pleine capacité juridique. Pour les personnes morales, le signataire garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.