Assurance décennale pour les professionnels du bâtiment
Obligatoire avant d'ouvrir un chantier, la décennale couvre pendant 10 ans les dommages graves qui affectent les ouvrages que vous réalisez.
Étude gratuite et sans engagement · Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24005698
En bref
Tout constructeur est présumé responsable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). L'assurance décennale prend en charge le coût des réparations correspondantes, même si votre entreprise a cessé son activité entre-temps.
Le contrat doit couvrir exactement les activités que vous exercez : un maçon qui réalise aussi de l'étanchéité doit déclarer cette activité, sinon les désordres qui en découlent ne seront pas garantis. Nous construisons le dossier à partir de vos qualifications et de votre expérience réelles pour obtenir des activités déclarées complètes.
Pour qui ?
Toute personne qui participe à la construction d'un ouvrage et est liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
- Artisans du gros œuvre et du second œuvre (maçons, couvreurs, plombiers, électriciens…)
- Entreprises générales du bâtiment
- Architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études
- Constructeurs de maisons individuelles
- Micro-entrepreneurs du BTP
L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L241-1 du Code des assurances). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, et les artisans concernés doivent mentionner leur assurance sur leurs devis et factures.
Principales garanties
- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (fondations, structure, charpente)
- Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, défaut d'isolation majeur…)
- Dommages affectant les éléments d’équipement indissociables du bâti
- Couverture pendant 10 ans après la réception, même après cessation d’activité
- Options courantes : RC Pro, garantie de bon fonctionnement, dommages en cours de chantier
Garanties variables selon l'assureur et la formule retenue.
Ce qui fait varier le prix
- Les activités déclarées et leur technicité (étanchéité, structure, façade…)
- Le chiffre d'affaires réalisé et prévisionnel
- L'expérience du dirigeant et les qualifications détenues (Qualibat, RGE…)
- L'antériorité d'assurance et la sinistralité des cinq dernières années
- Le recours ou non à la sous-traitance
Le tarif est établi par l'assureur après étude de votre dossier.
Questions fréquentes
Peut-on démarrer un chantier sans assurance décennale ?
Non. L'obligation porte sur l'ouverture du chantier : l'entreprise doit être assurée avant de commencer les travaux. Travailler sans décennale expose à des sanctions pénales et, surtout, à devoir payer personnellement les réparations pendant dix ans.
Je crée mon entreprise : puis-je obtenir une décennale sans historique ?
Oui, mais l'assureur s'appuie alors sur votre parcours : diplômes, certificats de travail, attestations d'anciens employeurs. Plus votre expérience dans le métier déclaré est documentée, plus le dossier a de chances d'être accepté dans de bonnes conditions.
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale est souscrite par le constructeur et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (le client) : elle préfinance les réparations sans attendre qu'un responsable soit désigné, puis se retourne contre l'assureur décennal du constructeur.
Mon ancien assureur a résilié mon contrat : que faire ?
Une résiliation pour sinistres ou pour non-paiement complique la recherche d'un nouvel assureur, mais n'empêche pas de se réassurer. Réunissez vos relevés de sinistralité et attestations des cinq dernières années : un courtier peut présenter le dossier à des assureurs spécialisés.
Les travaux de rénovation sont-ils concernés ?
Oui, dès lors que les travaux constituent un ouvrage ou touchent des éléments indissociables du bâti. Les petits travaux purement décoratifs en sont en principe exclus, mais la frontière dépend de la nature exacte de l'intervention : mieux vaut déclarer toutes vos activités.
Assurances complémentaires
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