Mutuelle santé collective d'entreprise
Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Bien choisie, elle devient aussi un argument de recrutement.
Étude gratuite et sans engagement · Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24005698
En bref
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent faire bénéficier tous leurs salariés d'une complémentaire santé collective. Le contrat doit respecter un panier de soins minimal et l'employeur doit financer au moins la moitié de la cotisation.
La convention collective de votre branche peut imposer des garanties plus élevées ou un organisme recommandé : c'est le premier document que nous analysons. Nous vous aidons ensuite à choisir le niveau de garanties, la répartition de la cotisation et l'acte de mise en place (décision unilatérale, accord collectif ou référendum).
Pour qui ?
Toute entreprise du secteur privé employant au moins un salarié.
- TPE qui embauchent leur premier salarié
- PME souhaitant revoir un contrat existant
- Entreprises dont la convention collective a évolué
- Associations employeuses
Obligation issue de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l'emploi : depuis le 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective à tous ses salariés et en financer au moins 50 %. Certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion dans des cas prévus par les textes.
Principales garanties
- Hospitalisation et frais de séjour
- Consultations, analyses et pharmacie
- Optique et dentaire, dont le panier 100 % Santé
- Panier de soins minimal conforme à la réglementation
- Options : extension aux ayants droit, médecines douces, renforts optique et dentaire
- Portabilité des droits pour les salariés quittant l’entreprise (sous conditions)
Garanties variables selon l'assureur et la formule retenue.
Ce qui fait varier le prix
- Le niveau de garanties choisi au-delà du minimum légal
- Les exigences de la convention collective
- L'effectif et la pyramide des âges (données anonymisées)
- La couverture des ayants droit (famille, conjoint)
- La répartition de la cotisation entre employeur et salariés
Le tarif est établi par l'assureur après étude de votre dossier.
Questions fréquentes
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire dès le premier salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à toute entreprise du secteur privé, quel que soit son effectif, dès lors qu'elle emploie au moins un salarié.
Quelle part l'employeur doit-il financer ?
Au minimum 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire. La convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une participation plus élevée.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle collective ?
Oui, dans les cas de dispense prévus par la réglementation, par exemple s'il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint ou s'il bénéficie de la complémentaire santé solidaire. La dispense doit être demandée par écrit par le salarié.
Le dirigeant peut-il être couvert par le contrat ?
Cela dépend de son statut. Un dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) peut en principe être intégré ; un travailleur non salarié relève plutôt d'un contrat individuel, éventuellement dans le cadre Madelin.
Comment changer de contrat de mutuelle collective ?
Le contrat peut être résilié selon les règles prévues par le contrat et la réglementation. Il faut veiller à la continuité de couverture des salariés et respecter l'acte de mise en place : nous gérons la transition.
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