Assurance dommages-ouvrage
Avant d'ouvrir un chantier de construction, le maître d'ouvrage doit souscrire une dommages-ouvrage. Elle garantit un remboursement rapide des réparations, sans attendre une décision de justice.
Étude gratuite et sans engagement · Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24005698
En bref
L'assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres de nature décennale — ceux qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à son usage — sans rechercher au préalable qui est responsable. L'assureur indemnise le propriétaire puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs décennaux.
Le dossier technique est déterminant : permis de construire, plans, marchés de travaux et attestations décennales de chaque entreprise. Un dossier complet dès le départ permet d'obtenir une proposition plus rapidement, ce qui compte quand la date d'ouverture du chantier approche.
Pour qui ?
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en tant que maître d'ouvrage.
- Particuliers qui font construire leur maison
- Promoteurs et marchands de biens
- SCI et investisseurs immobiliers
- Entreprises qui construisent ou agrandissent leurs locaux
- Copropriétés réalisant de gros travaux
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d'ouvrage, y compris un particulier, avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances, loi Spinetta du 4 janvier 1978). Elle couvre les dommages de nature décennale pendant dix ans à compter de la réception.
Principales garanties
- Préfinancement des réparations des dommages de nature décennale
- Indemnisation sans recherche préalable de responsabilité
- Délais d'instruction et d'indemnisation encadrés par le Code des assurances
- Couverture transmise aux acquéreurs successifs en cas de revente
- Options : garantie de bon fonctionnement, dommages immatériels, existants
Garanties variables selon l'assureur et la formule retenue.
Ce qui fait varier le prix
- Le coût total de la construction
- La nature de l’ouvrage (neuf, extension, rénovation lourde)
- La présence d'un contrôleur technique et d'une étude de sol
- Les qualifications et assurances des entreprises intervenantes
- Le mode de réalisation (contrat de construction, lots séparés, auto-construction)
Le tarif est établi par l'assureur après étude de votre dossier.
Questions fréquentes
La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui. L'obligation de l'article L242-1 du Code des assurances vise tout maître d'ouvrage, y compris le particulier qui fait construire sa maison. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Que se passe-t-il si je vends sans dommages-ouvrage ?
L'absence d'assurance doit être signalée dans l'acte de vente si la construction a moins de dix ans. Elle peut faire baisser le prix ou dissuader l'acquéreur, et le vendeur peut voir sa responsabilité engagée.
Quels travaux de rénovation nécessitent une dommages-ouvrage ?
Ceux qui relèvent de la garantie décennale : travaux touchant la structure, le clos et le couvert ou les éléments indissociables du bâti. Des travaux de pure décoration n'y sont pas soumis.
Quels documents faut-il pour obtenir un devis ?
Le permis de construire, les plans, les devis et marchés de travaux, et les attestations d'assurance décennale de toutes les entreprises. Selon le projet, l'étude de sol et le rapport de contrôle technique sont également demandés.
Comment se passe une déclaration de sinistre ?
Le propriétaire déclare le désordre à l'assureur dommages-ouvrage, qui missionne un expert. Le Code des assurances fixe des délais pour se prononcer sur la garantie puis présenter une offre d'indemnité.
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